Enquêteur privé
Une profession très encadrée
Carte professionnelle
Être enquêteur privé, est-ce légal ?
Oui, la profession est définie juridiquement en France par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en son article L621-1, créée par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 :
« Est soumise aux dispositions du présent titre, la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. ».
Le Code de la Sécurité Intérieure, réglemente l’activité de l’enquêteur privé et définit les conditions d’accès à la profession, les conditions de délivrance de la carte professionnelle, les obligations liées à la formation continue et les sanctions en cas de manquement aux règles.
Le Code de déontologie, quant à lui fixe les règles d’exercice de la profession et les devoirs de l’enquêteur privé vis-à-vis des clients, des personnes concernées par l’enquête, de la sécurité et de la confidentialité des informations recueillies.
Le métier d’enquêteur privé est donc strictement encadré par la loi afin de garantir un exercice de la profession dans les règles de l’art et dans le respect des droits et des libertés individuelles.
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
Des activités régulées et contrôlées par le CNAPS
L’enquêteur privé est également soumis au CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) en France.
Cette entité a pour mission de réguler et de contrôler les activités de sécurité privée, y compris les enquêtes privées.
Les enquêteurs privés doivent être agréés et enregistrés auprès du CNAPS, et ils doivent respecter un certain nombre d’obligations légales et déontologiques pour exercer leur métier de manière professionnelle et responsable.
Ces obligations incluent notamment l’obligation de respecter le droit à la vie privée et les règles de confidentialité, ainsi que l’obligation de ne pas exercer de pressions, de harcèlement ou de violence pour obtenir des informations. »